Conditions générales de ventes

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EPI INGREDIENTS

Applicables à compter du 09/06/2017

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour toutes les ventes de produits commercialisés par EPI INGREDIENTS (ci-après « Produit(s) ») à destination de quelque pays que ce soit. Les Conditions Générales de Vente EPI INGREDIENTS constituent un document contractuel sur lequel doit se fonder la relation commerciale entre EPI INGREDIENTS et le Client. Le cas échéant, EPI INGREDIENTS entend que ce document contractuel puisse faire l’objet d’aménagements au travers d’un avenant sollicité par le Client. Cette demande d’avenant doit refléter un équilibre entre les parties. Le fait de passer commande implique pour le Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, le cas échéant amendées par les Parties.

1 – EXECUTION DES MARCHES

EPI INGREDIENTS se réserve le droit, même en cours d’exécution du marché, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, un refus l’autorisant à annuler tout ou partie du marché.

EPI INGREDIENTS pourra notamment exiger des garanties dans l’hypothèse où l’assurance-crédit librement choisie par EPI INGREDIENTS, vient à ne pas, ou plus, garantir les encours du Client ou prospect ou au-delà, vient à réduire sa garantie à un montant inférieur à l’encours figurant actuellement dans les livres de EPI INGREDIENTS ou qui serait créé du fait des commandes émises par le Client. EPI INGREDIENTS pourra, à défaut d’obtenir les garanties demandées, annuler la/les commande(s) passée(s) par le Client.

2 – MANDAT DE FACTURATION

EPI INGREDIENTS facture le Client pour compte de son commettant, dans les termes des articles 1984 et suivants du code civil  L. 132-1 (et suivants)  du code de commerce.

3 – MANDAT DE RECOUVREMENT ; CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (CRP) ET CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES

EPI INGREDIENTS agissant pour compte de son commettant a mandat de recouvrer toute créance sur les clients. Il est expressément indiqué qu’EPI INGREDIENTS pourra dans ce cadre procéder à toute mise en jeu de garantie et notamment la notification de la CRP au Client défaillant. La CRP est applicable à la présente opération dans les termes suivants : la propriété de la marchandise est conservée par EPI INGREDIENTS jusqu’au paiement intégral de son prix. Le paiement partiel d’une facture n’emporte pas transfert de propriété des marchandises livrées et concernées par la facture. Cependant dès la livraison des Produits ou dès l’enlèvement de ceux-ci en cas de vente départ (ou équivalent export), le Client devient responsable desdits Produits et prend en charge de droit tous les risques pouvant affecter les marchandises.

4- COMMANDES

EPI INGREDIENTS sera liée par les commandes qu’elle aura confirmées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception. EPI INGREDIENTS se réserve la possibilité de refuser ou de modifier la commande dans le délai de cinq jours précités. A défaut de confirmation de commande dans le délai de cinq jours précité la commande est considérée comme rejetée.

5 – LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

En cas de vente franco, il appartient au destinataire de faire auprès du transporteur, dès la prise en charge des Produits, les réserves pour retards, manquants ou avaries visibles à la prise en charge affectant les Produits (telles que : réclamations portant sur les sortes et nombres de sacs ou de colis livrés, sur le poids des Produits livrés, ou sur l’aspect des Produits livrés). Ces réserves doivent être confirmées au transporteur et à EPI INGREDIENTS, par LR/AR dans les 48 heures suivant la prise en charge des Produits. En cas de vente départ, ces réserves doivent être faites, par écrit, dès l’enlèvement des Produits. Le Client ne peut annuler la commande ou refuser la livraison pour retards et/ou manquants.

Dans le cas où les parties choisissent un Incoterm (2010) celui-ci régira la responsabilité des parties eu égard au processus de livraison.

Toute autre réclamation quant à la qualité des Produits (i.e. avaries non visibles à la prise en charge)  doit être présentée dans un délai maximum de 2 mois après prise en charge de celles-ci.

Les réclamations ne seront prises en compte que si les conditions de stockage sont conformes aux recommandations spécifiées dans les fiches techniques d’EPI INGREDIENTS. EPI INGREDIENTS se réserve le droit de faire appel à tout expert de son choix.

L’éventuelle indemnisation du Client par EPI INGREDIENTS au titre de ce que ci-avant (retard, manquant ou avarie) se fera dans les conditions de l’article 7 INDEMNISATION des présentes Conditions Générales de Vente.

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’EPI INGREDIENTS. Si les Produits commandés par le Client restent plus de 15 jours, après la date annoncée de mise à disposition, en possession d’EPI INGREDIENTS et ce du fait du Client, une prestation de stockage sera facturée au Client à hauteur de 25€ par tonne et par mois, prorata temporis.

6- FORCE MAJEURE

Sans préjudice des stipulations du dernier paragraphe du présent article 6, EPI INGREDIENTS se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas de force majeure ainsi que dans les cas d’événements caractérisés entraînant une difficulté d’exécution tels que pénurie de matières premières, grèves de toute nature, perturbation des voies de communication, « panne de camion », bris de machine, incendie, dégâts des eaux, conditions météorologiques impactant notamment les moyens de transport, le retrait ou la modification d’un agrément et/ou d’une accréditation nationale, etc … ou encore en cas de commande tardive et (ou) anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client.

Il est entendu par force majeure : tout évènement échappant au contrôle d’EPI INGREDIENTS qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du nouveau Code Civil français. Si l’événement de force majeure constatée par les parties dure plus de 60 jours ouvrés consécutifs, les commandes et contrats liant les parties pourront être résolus.

Il est entendu que les retards, manquants et/ou avaries générés du fait de cas de force majeure telle que définie ci-dessus, ou de l’un des évènements évoqués ci-avant, ne pourront faire l’objet d’un dédommagement quelconque.

7- INDEMNISATION

LSans préjudice de l’application des stipulations de l’article 6 FORCE MAJEURE ci-avant, ’indemnisation éventuelle du Client pour le dommage subi (retard, manquant et/ou avarie) par lui du fait exclusif d’EPI INGREDIENTS, sera calculée sur la base du préjudice réel et objectif subi par le Client et chiffré à  l’appui de pièces non contestables soumises à l’appréciation d’EPI INGREDIENTS. Ainsi et quand bien même une pré-estimation pourra être faite concernant le montant de ladite indemnisation, ce dernier devra in fine être calculé en fonction du seul préjudice direct, matériel, réel, chiffré et démontré subi par le Client. EPI INGREDIENTS, par préférence aux dispositions des articles 1231-2, 1231-3 et 1231-4 du nouveau Code Civil français, exclut la réparation des dommages immatériels et/ou indirects du Client, en particulier:

– les pertes de marché, les pertes de chiffre d’affaires, et / ou les pertes de marge;

– les atteintes à la réputation de l’entreprise, les atteintes à l’image de marque, et/ou les atteintes à la valeur des actifs immatériels de l’entreprise tels que les marques, le fonds de commerce, y compris la clientèle ;

– les frais d’avocat, les frais d’experts et/ou les frais de procédure supportés par l’une des parties dans tout litige.

– les frais de dédouanement, les surestaries et autres frais de stockage évoqués par le client.

En tout état de cause, la réparation du préjudice dans les conditions précitées par EPI INGREDIENTS ne pourra excéder la valeur totale de la commande concernée par la non-conformité qui pourra intervenir, au choix de EPI INGREDIENTS, soit par indemnisation pécuniaire soit par un remplacement de la marchandise.

8 –CONFORMITE

EPI INGREDIENTS procédera à un examen de la conformité de la composition du Produit et de son étiquetage aux lois et réglementations en vigueur au sein de l’Union Européenne. Dès lors, EPI INGREDIENTS ne pourra avoir quelle que responsabilité que ce soit si le Produit est commercialisé en dehors de l’Union Européenne et que ledit Produit n’est pas conforme en terme de composition et/ou d’étiquetage aux lois, normes ou jurisprudence du pays de commercialisation situé hors Union Européenne. De même, si le Client décide de vendre les Produits dans un pays où la réglementation de l’Union Européenne ne s’applique pas ou dans un pays où, en sus de la réglementation de l’Union Européenne, une réglementation nationale spécifique s’applique, le Client fournira sous sa responsabilité à EPI INGREDIENTS la réglementation à respecter dans ce pays. EPI INGREDIENTS fera de son mieux pour fabriquer les Produits en adéquation avec les informations transmises par le Client.

9- PROPRIETE INTELLECTUELLE

EPI INGREDIENTS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de tout le savoir-faire relatifs aux Produits. De plus, le savoir-faire développé ou amélioré par EPI INGREDIENTS après tout accord avec le Client reste également la propriété d’EPI INGREDIENTS. En effet, le Client ne joue aucunement le rôle d’instructeur dans l’élaboration des recettes, des procédés de fabrication et de l’industrialisation permettant de créer les Produits. Aucun droit de propriété intellectuelle et/ou savoir-faire n’est transféré au Client sans l’accord exprès et préalable d’EPI INGREDIENTS. Les Produits livrés par EPI INGREDIENTS sous ses marques ne pourront être revendus que dans les conditions conformes à leur image de marque et à leurs spécificités techniques. Sauf accord exprès des parties le Client n’est pas autorisé à utiliser les marques d’EPI INGREDIENTS ou autre signe distinctif de EPI INGREDIENTS.

10 – PRIX

Les prix sont facturés conformément à l’accord des parties sur l’offre de prix émise par EPI INGREDIENTS. L’offre de prix émise par EPI INGREDIENTS est valable selon le délai de validité indiqué dans ladite offre, ou à défaut, l’offre de prix est valable pendant cinq (5) jours ouvrés maximum à compter de sa date d’émission.

11 – PAIEMENT

Sauf accord contraire et spécifique convenu entre les parties, les ventes de Produits sont payables à trente (30) jours fin de décade de livraison. EPI INGREDIENTS se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé lorsque le Client n’a pas de couverture crédit suffisante ou de lettre de crédit à hauteur de la valeur de la commande. .

A défaut de paiement à la date d’exigibilité figurant sur les  factures émises par EPI INGREDIENTS, des pénalités de retard seront applicables au taux de 12% annuel du montant TTC ainsi exigible. Ces pénalités seront calculées prorata temporis. En outre, au titre des frais de recouvrement que EPI INGREDIENTS est amenée à engager, et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée au Client en cas de retard de paiement.

L’ensemble des frais et accessoires exposés par EPI INGREDIENTS pour s’assurer du recouvrement contentieux de sa créance seront supportés par ailleurs par le Client sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait accorder le juge compétent.

De surcroît, en cas d’impayés ou d’ouverture d’une procédure collective, EPI INGREDIENTS pourra subordonner la passation de nouveaux contrats avec le Client à la condition de paiements comptants.

Sauf accord contraire et spécifique convenu entre les parties, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives aux présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la Législation Française et sont de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.